CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions générales précisent les conditions et modalités suivant lesquelles BGFIBank Madagascar s’engage à mettre à la disposition du client une carte bancaire Visa. Cette carte de paiement est un instrument utilisable sur l’ensemble du réseau des partenaires, agrées visa aussi bien à l’échelle nationale qu’internationale.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DU SERVICE
2.1 La souscription
La souscription d’une carte Visa est ouverte à tout demandeur ayant la capacité juridique requise et titulaire d’un compte courant ouvert dans les livres de BGFIBank Madagascar.
2.2 La souscription pour compte
Le Client, dans l’impossibilité d’agir par lui-même en raison d’une cause légale ou matérielle, peut se faire représenter par un tiers, appelé souscripteur pour compte. Dans ce cas, ce dernier devra justifier de l’une des qualités prévues aux conditions particulières. Il devra fournir tout justificatif afférent à cette qualité et renseigner, à cet effet, son identité, ainsi que celle du client pour lequel il souscrit, sur les espaces expressément prévus au formulaire d’adhésion, qu’il devra signer. Le souscripteur pour compte doit transmettre au porteur la convention signée, la documentation liée transmise par BGFIBank Madagascar, la carte et le code confidentiel sous scellé. L’utilisation des services et produits de BGFIBank Madagascar par un mineur et les transactions effectuées par ce dernier relèvent de la responsabilité exclusive de la personne ayant souscrit pour son compte, en l’occurrence les détenteurs de l’autorité parentale ou du tuteur de l’enfant.
2.3 Délivrance de la carte
2.3.1 Délivrance
La carte est délivrée par BGFIBank Madagascar, uniquement à la demande du client, sauf en cas de renouvellement. A la réception de la carte, le Titulaire doit obligatoirement y apposer sa signature, à défaut de laquelle, celle-ci peut être refusée au moment d’un retrait ou d’un paiement.
2.3.2 Fonctionnalité « sans contact »
La carte mise à la disposition du client est équipée de la technologie dite « sans contact », qui permet le règlement rapide d’achats de biens ou de prestations de services, sans qu’il ne soit nécessaire d’introduire la carte sur le terminal de paiement électronique (TPE) et de saisir le code confidentiel.
2.4 Consignes d’utilisation
Le Titulaire s’engage à utiliser la carte et/ou son numéro, exclusivement sur des réseaux agréés et/ou sites recommandés. La carte est strictement personnelle. Il est formellement interdit au Titulaire de la carte de la prêter ou de s’en déposséder. Le Titulaire de la carte s’interdit d’y apporter, de quelque manière que ce soit, toute altération fonctionnelle ou physique susceptible d’entraver son fonctionnement et celui des TPE (Terminaux de paiement électronique), automates, DAB/GAB et autres équipements électroniques. Le client est informé que la carte doit être :
-Protégée contre la chaleur et tenue à l’écart de champs magnétiques ;
-Tenue à l’écart de téléphones portables ou de tout objets métalliques ; La carte ne doit en aucun cas être coupée ou tordue à l’initiative du client. Le client doit s’assurer de l’existence et de la disponibilité d’un solde suffisant sur le compte avant toute opération de paiement. Il veillera à maintenir ce solde suffisant jusqu’au débit correspondant et ce, sous peine de voir rejeté l’ordre de retrait ou de paiement, et éventuellement d’engager sa responsabilité.
2.5 Opérations réalisables
La carte permet à son utilisateur d’effectuer :
-Tout achat de biens ou de service (en ligne ou sur TPE) auprès de commerçants affiliés directement à BGFIBank Madagascar, ou indirectement via le Réseau VISA ;
-Tout retrait d’espèces sur les guichets automatiques de BGFIBank Madagascar ou de tout autre établissement bancaire affilié au Réseau VISA.
2.6 Les retraits d’espèces dans les DAB/GAB
2.7 Retraits locaux
Les retraits d’espèces sont possibles dans les limites indiquées aux conditions tarifaires publiées aux agences pour chaque type de carte. La comptabilisation de l’opération sur le compte sera faite en J+1 et les frais afférents se feront dans les délais et conditions habituelles précisées dans les tarifications standards de la Banque, visible en Agence.
2.8 Retraits à l’étranger
Les opérations de retrait et de paiement par carte VISA sont effectuées à l’étranger en devise local du pays dans lequel est opérée la transaction. Elles sont automatiquement traitées et portées au débit du compte auquel est rattachée la carte. Le taux de change applicable est celui en vigueur à la date de traitement de l’opération. Le relevé de compte auquel est rattachée la carte indiquera :
-le montant de la transaction convertie en MGA ;
-le montant de la transaction dans la devise de l’opération.
2.9 Paiements sur TPE
Les paiements seront effectués sur des terminaux du réseau de BGFIBank Madagascar ou affiliés Visa, dans la limite des plafonds définis. Les paiements par carte sont effectués conformément aux conditions en vigueur chez les accepteurs. Pour toute opération, le client devra saisir son code confidentiel pour autoriser le paiement. Dès autorisation, lorsque les conditions des accepteurs le requièrent, le Porteur de la carte devra signer sur la facture ou le ticket édité par l’accepteur, en conserver un exemplaire jusqu’à expiration du délai de réclamation précisé aux présentes, et au besoin, présenter une pièce d’identité en cours de validité. Les opérations de paiement validées sont automatiquement portées au débit du compte à partir duquel la carte fonctionne. Le détail des opérations et leur montant seront inscrits dans l’historique de compte.
2.10 Paiement sans contact
L’opération de paiement « sans contact » est validée dès la manifestation du consentement du client, exprimée selon la forme prévue à l’article 2.7.1. L’enregistrement de l’opération de paiement peut figurer sur le ticket édité par l’équipement électronique situé chez l’accepteur. Les paiements « sans contact » seront configurés pour respecter la limite précisée aux conditions tarifaires publiées aux agences pour chaque type de carte. A cet effet, les opérations en dépassement de la limite susmentionnée, feront l’objet d’un rejet pur et simple ou nécessiteront, selon la configuration système qui sera retenue, que le client saisisse préalablement son code confidentiel. A défaut, le client veillera, sous sa responsabilité, au respect de la limite autorisée, en morcelant ses paiements en conséquence.
2.10.1 Règlement des transactions en ligne
Le client pourra utiliser sa carte pour réaliser les transactions à distance sur des sites internet marchands. A cet effet, il devra veiller à la conservation en toute sécurité des éléments d’authentification de la carte et s’assurer de la conformité du site marchand aux normes de sécurité en vigueur, dont notamment la technologie 3D Secure (3DS). Le Titulaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité du code confidentiel. Le titulaire de la carte s’engage à ne pas communiquer son code d’authentification à un tiers, ni à le rendre accessible à un tiers de quelque façon que ce soit. En cas de site marchand douteux, le client doit s’abstenir de valider la transaction et, est seul responsable de tout dommage pouvant résulter d’une saisie des informations liées à sa carte de paiement et d’une éventuelle validation de l’opération. Les paiements effectués sur internet sont sous l’entière et exclusive responsabilité du Titulaire de la carte et/ou porteur. La Banque ne sera en aucun cas responsable des dommages qui en résulteraient.
2.10.2 Forme du consentement et irrévocabilité
2.10.3 Paiements instantanés
Les Parties conviennent que le client donne son consentement pour réaliser une opération de paiement avant ou après la détermination de son montant : -Par la frappe de son code confidentiel sur le clavier d’un DAB/GAB ou d’un équipement électronique, en vérifiant la présence de l’une des marques apposées sur la carte de paiement;
-À distance, par la communication à l’accepteur affichant l’une des marques apposées sur la carte sur son site internet et/ou confirmation des données liées à l’utilisation à distance de sa carte (date de validité, numéro de la carte et cryptogramme) ;
-Par la confirmation à l’accepteur affichant l’une des marques apposées sur la carte des données de l’ordre de paiement communiquées via un portefeuille numérique ;
- par la présentation et le maintien de la carte devant un dispositif identifiant la présence de la technologie dite « sans contact ». Cette cinématique est également valable lorsque la Carte est dématérialisée et intégrée dans un autre support, tel un téléphone mobile par exemple, sous réserve de la mise à disposition de cette technologie par la Banque.
-la signature manuscrite sur les tickets émis par l’équipement électronique tant à destination de l’accepteur que du client.
2.10.4 Paiements récurrents et/ou échelonnés
Le client peut utiliser la carte de paiement pour une série d’opérations de paiements ci-après appelés « paiements récurrents et/ou échelonnés » pour des achats de biens et/ou de services. Le client donne son consentement à la série d’opérations :
-à distance, par la communication et/ou confirmation des données liées à l’utilisation à distance de sa carte lors de la première opération ;
-et le cas échéant via un portefeuille numérique, lors de la première opération. La première opération de paiement devant être alors conforme à l’article 2.7.1.
2.10.5 Irrévocabilité de l’ordre de paiement
L’opération de paiement est autorisée si le client a donné son consentement sous l’une des formes définies ci-dessus. Dès ce moment, l’ordre de paiement est irrévocable. Pour les paiements récurrents et/ou échelonnés, le client peut retirer pour l’avenir son consentement à l’exécution d’une opération ou série d’opérations dans les conditions prévues par l’accepteur.
2.11 Recevabilité des demandes d’opposition ou de blocage
Le client doit immédiatement déclarer la perte, le vol ou la soustraction par un membre de sa famille de son moyen de paiement. Il doit également signaler toute utilisation frauduleuse son moyen de paiement ou des données d’authentification de celle-ci. Il doit impérativement communiquer le numéro du moyen de paiement concerné et/ou le numéro de compte s’y rapportant pour que son opposition soit enregistrée. Toute déclaration doit être faite par tout moyen laissant trace écrite et confirmée sans délai par courrier recommandé avec accusé de réception adresser à l’agence tenant le compte auquel est rattachée la carte. En cas de contestation sur la date d’opposition, celle- ci sera réputée avoir été effectuée à la date de confirmation écrite. BGFIBank Madagascar ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une demande d’opposition (ou blocage) par téléphone, courriel, qui n’émanerait pas du client. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte ou de détournement des données liées à son authentification, BGFIBank Madagascar peut exiger du Porteur un récépissé ou copie d’un dépôt de plainte. Toute opération de carte fera l’objet de frais perçus par BGFIBank Madagascar sur le compte duquel est rattachée la carte. Le montant de ces frais est fixé et affiché par BGFIBank Madagascar sur l’ensemble de son réseau d’agences.
2.11.1 Procédure de contestation des opérations
2.11.2 Contestation du caractère autorisé d’une opération En cas de contestation par le client du caractère autorisé d’une opération effectuée par son moyen de paiement, BGFIBank Madagascar rembourse sous bonne valeur le montant de l’opération, et rétablit le cas échéant le compte du client dans l’état où il se serait trouvé si l’opération n’avait pas eu lieu, si la faute par la banque sur l’opération contestée est prouvée. En cas de perte ou de vol de la carte, le client supporte les pertes liées aux opérations de paiement non autorisées effectuées au moyen de la Carte avant la demande de mise en opposition. Dans tous les cas, le client supporte la totalité des pertes liées aux opérations non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait, intentionnellement ou par négligence grave, aux obligations de prudence et de vigilance mises à sa charge.
2.12 Contestation des modalités d’exécution d’une opération
En cas de contestation des modalités d’exécution d’une opération effectuée par son moyen de paiement, la Banque justifie le cas échéant que l’opération a été enregistrée et comptabilisée correctement. La Banque ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences d’une opération de paiement mal exécutée en raison d’une déficience technique du réseau, dès lors que cette déficience a été signalée au Client par un message sur le terminal de paiement électronique ou l’automate de paiement utilisé ou d'une autre manière visible. S’il apparaît que la Banque est bien responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de l’opération, la Banque rétablit le compte dans l’état où il doit se trouver.
2.13 Contestation du montant d’une opération autorisée
En cas de contestation par le client du montant d’une opération de paiement effectuée au moyen de la Carte, ce, lorsque le consentement à l’opération a été donné avant que le montant en soit connu, le client fournit à la Banque tous les éléments de nature à établir que ce montant dépasse ce à quoi le client pouvait raisonnablement s’attendre. La Banque procède au remboursement de l’opération sous bonne valeur ou justifie de son refus d’y procéder dans les 10 jours ouvrables à compter de la réception de ces éléments.
2.14 Remboursement des opérations non autorisées ou mal exécutées
La Banque se réserve le droit de régulariser à tout moment les opérations non comptabilisées dès qu'elle en a la connaissance, ce que le client reconnaît de manière inconditionnelle et irrévocable.
2.15 Validité de la carte
La Carte est valable 2 ans, jusqu’au dernier jour du mois de l’année qui y sont inscrits, sauf décision contraire de BGFIBank Madagascar. La durée limitée de validité de la carte répondant notamment à des nécessités techniques et sécuritaires, n’a pas de conséquence sur la durée indéterminée de la convention. A l’expiration de son délai de validité, un déchet électronique soumis à des règles de destruction spécifiques, la carte périmée doit être restituée à BGFIBank Madagascar dans un délai de 45 jours. En cas de non-respect de cette obligation, le Titulaire de la carte est responsable de toutes les conséquences pouvant en résulter. Outre les cas de blocage résultant de la gestion du compte, BGFIBank Madagascar peut bloquer la carte pour raisons de sécurité, présomption d’opération non autorisée ou frauduleuse ou en cas de risque sensiblement accru ou avéré de non-paiement par le Porteur. Cette décision de blocage est motivée et notifiée au Titulaire de la carte et/ou du compte par simple lettre ou par courrier recommandé. La carte étant la propriété de BGFIBank Madagascar, elle doit lui être restituée sur simple demande. La carte doit également être retournée avant toute clôture du Compte auquel elle est liée. Dans ce cas, l’arrêté de compte ne devient définitif qu’après comptabilisation de tous les retraits ou opérations.
ARTICLE 3 : TARIFICATION
Chaque retrait ou opération de paiement peut donner lieu à l’application des frais déterminés aux conditions particulières des présentes ou dans les barèmes des prix dûment homologués par la Direction en charge de la Concurrence et de la Consommation. Les barèmes sont réactualisés chaque année, affichés dans l’ensemble des agences de la Banque. Le client autorise BGFIBank Madagascar à prélever sur son compte bancaire, les frais et/ou cotisation correspondant à l’utilisation des services de la Banque et s’engage à y maintenir une provision suffisante et disponible.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DES PARTIES
4.1 Obligations du client
Le client s’engage à respecter l’ensemble des conditions et recommandations décrites aux présentes dont notamment : -le respect des plafonds des paiements ;-le maintien d’une provision suffisante préalablement à toute opération ; -la prise de toutes précautions nécessaires à la conservation de tout élément d’identification et/ou d’authentification.
4.2 Obligations de la Banque
Par la présente la Banque s’engage à agir conformément à la règlementation en vigueur et aux usages de la profession.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITES DES PARTIES
5.1 RESPONSABILITE DU CLIENT
Le client est responsable de l’utilisation et de la conservation de tout élément d’indentification et/ou d’authentification lié à l’utilisation de la carte bancaire. Il assume les conséquences de l’utilisation de ces éléments pour la validation des opérations et transactions dès lors qu’il n’a pas formulé d’opposition suivant les formes et délais prévus aux présentes, ni notifier les dysfonctionnements à la Banque. Le client doit signaler immédiatement à la Banque, toute anomalie susceptible d’affecter le fonctionnement de sa carte, notamment sans que cela ne soit exhaustif :
-le rehaussement des plafonds des transactions ;
-le non-aboutissement des transactions en ligne ou des paiements marchands. BGFIBank Madagascar se réserve en toutes circonstances, même après opposition, la possibilité de rechercher la responsabilité du client en cas de fraude ou d’imprudence dans la conservation des supports, matériels et tout élément d’indentification et/ou d’authentification mis à sa disposition. Toutes les opérations effectuées avant opposition sont à la charge du client indépendamment de toute faute ou imprudence de sa part, sauf cas particulier. Toutes les opérations non conformes à l’usage supports, matériels et tout élément d’indentification et/ou d’authentique mis à sa disposition ayant entrainé une fraude sont sous la responsabilité du Porteur.
5.2 Responsabilité du souscripteur pour compte
Le ou les Titulaire(s) du compte, lorsqu’ils ne sont pas personnellement utilisateurs des services de la Banque, sont solidairement et indivisiblement tenus des conséquences financières résultant de la responsabilité du porteur pour l’utilisation de la carte jusqu’à six (6) mois, à compter de la :
-Révocation par le Titulaire du compte du mandat donné au souscripteur pour compte ou porteur d’un moyen de paiement indépendamment de toute faute ou imprudence de sa part ;
-La clôture de compte ; -Dénonciation de la convention de compte ; En cas d’opération erronée ayant entrainé un trop perçu ou un enrichissement sans cause au profit du client, souscripteur pour compte ou porteur d’un moyen de paiement, BGFIBank Madagascar serait alors fondée à recouvrer, par tous moyens et dans les meilleurs délais, le trop-perçu. Le souscripteur pour compte engage sa responsabilité en cas de :
-Utilisation frauduleuse ou non des supports, matériels et tout élément d’indentification et/ou d’authentique mis à sa disposition ;
-Découverte intentionnelle du code secret remis sous enveloppe scellée par la Banque ;
-Faux et usage de faux (mandat falsifié, pièces d’identité frauduleuses …) ;
-Communication de fausses informations à la Banque, laquelle se réserve le droit de vérifier à tout moment la sincérité des informations qui lui sont communiquées ;
-Utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement par un porteur mineur ;
-Souscription fictive, recours à une fausse identité, pour le compte d’une personne décédée, en détention carcérale, en situation d’absence ou de disparition ;
-Complicité réelle ou présumée de fraude avec le porteur d’un moyen de paiement pour le compte duquel il a souscrit à service ou produit commercialisé par la Banque. Dans tous les cas, l’existence d’un simple soupçon de fraude qui impliquerait la collaboration totale du souscripteur pour compte, pour les besoins d’enquête.
5.3 Responsabilité de BGFIBank Madagascar
En cas de contestation d’une transaction par le Porteur, BGFIBank Madagascar apportera par tout moyen, la preuve de l’authentification, de l’enregistrement et de la comptabilisation de l’opération conformément aux dispositions règlementaires en vigueur. Ces justificatifs peuvent concerner les enregistrements des DAB/GAB, des Terminaux de Paiement Electroniques (TPE) ou leur enregistrement sur un support informatique. BGFIBank Madagascar devra répondre des pertes directes encourues par le client par suite d’une déficience technique du réseau dont il a le contrôle direct. Toutefois, cette responsabilité ne sera pas engagée si la panne ou le dysfonctionnement technique a été signalé au Porteur par tout moyen. En cas de traitement erroné, la responsabilité de BGFIBank Madagascar sera engagée à hauteur du montant principal débité en compte majoré des différents intérêts et commissions prélevés. BGFIBank Madagascar sera réputée responsable des opérations effectuées après oppositions régulièrement constatées conformément aux présentes. BGFIBank Madagascar décline toute responsabilité si, en dehors de toute erreur de sa part, le porteur n’a pas une réserve suffisante sur sa Carte pour permettre la réalisation d’une transaction, si un commerçant refuse d’accepter la Carte du Porteur, si un distributeur automatique par l’intermédiaire duquel le Porteur fait un retrait ne dispose pas de suffisamment de fonds. La Banque s’engage à notifier au client, dans les 24 heures tout refus d’exécution d’un ordre de paiement ou d’initiation d’une opération de paiement ainsi que les motifs de ce refus et la procédure à suivre pour corriger toute erreur l’ayant entraîné. La responsabilité de la Banque ne peut être engagée pour tout différend relevant des rapports commerciaux entre le client et ses prestataires, accepteurs des moyens de paiement délivrés par la Banque, et plus généralement de tout tiers non bénéficiaire de la présente convention.
ARTICLE 6 : RISQUES ET MESURES DE SECURITE
La Banque a l’obligation de communiquer sur l’ensemble des risques inhérents à la carte bancaire. BGFIBank Madagascar se réserve le droit de faire évoluer les règles d’identification et/ou authentification aux services sous réserve d’en informer le Client dans les 30 jours avant l’entrée en vigueur des modifications.
6.1 Code confidentiel
La Banque l’obligation de communiquer personnellement au client, un code de sécurité personnalisé afin de lui donner accès aux différents services mis à sa disposition. A cet effet, le client prendra toutes les mesures propres à assurer la sécurité du code confidentiel, et plus généralement de tout autre élément du dispositif de sécurité personnalisé. Il devra absolument : -Garder son code secret et ne pas le communiquer à qui que ce soit ;
-Veiller à le composer à l’abri des regards indiscrets. Le client doit utiliser le dispositif de sécurité personnalisé chaque fois qu’il en reçoit l’instruction par les équipements électroniques ou plateforme d’accès, sous peine d’engager sa responsabilité. Il doit notamment composer son code confidentiel chaque fois qu’un GAB/DAB, ou TPE l’y invite au risque d’assumer toutes les conséquences résultant d’une éventuelle invalidation ou d’une capture de son moyen de paiement. Le code est indispensable lors de l’utilisation des équipements électroniques et des terminaux à distance conçus de sorte qu’aucune opération ne puisse être effectuée sans mise en œuvre de ce code confidentiel. Le nombre d’essais successifs de composition du code confidentiel est limité à trois (3) tentatives. A la dernière tentative infructueuse, le client peut provoquer, l’invalidation de son code, le refus d’accès à l’interface internet du service sollicité, ou la capture de son moyen de paiement. En cas d’oubli du code confidentiel, le client doit se rapprocher de la Banque pour la réédition du code. Les frais générés par cette réédition seront prélevés sur le compte du client. Lorsque le Titulaire de la carte utilise un terminal à distance avec frappe du code confidentiel, il doit s’assurer que ce terminal est agréé par l’une des marques apposées sur son moyen de paiement et l’utiliser exclusivement pour les finalités précisées aux présentes. Le client étant seul responsable de la conservation de sa ligne téléphonique, courriel et des informations contenues en leur sein, il s’engage sans délai, à tenir la Banque informée de tout changement y relatif. La responsabilité de la Banque ne saurait être engagée en l’absence de diligence du client.
6.2 Motion Code
La carte VISA dispose de la technologie Motion Code permettant au cryptogramme visuel (les trois chiffres figurant au verso de la Carte, le cas échéant sur la partie droite de l’espace prévu pour la signature du titulaire) de changer suivant une fréquence définie par la Banque et ce, dans une perspective d’optimisation de la lutte contre la fraude dans le cadre des transactions en ligne. Le Porteur doit prendre toutes les mesures propres à assurer la confidentialité de ce moyen d‘authentification qui sera utilisé pour effectuer les opérations de paiement à distance et ne pas le communiquer à des tiers. En cas de soupçon d’utilisation frauduleuse de la carte avec ou sans utilisation du moyen d’authentification, BGFIBank Madagascar procédera au blocage et éventuellement au remplacement de la carte afin de prévenir toute activité frauduleuse récurrente.
ARTICLE 7 : PROTECTION DU CLIENT
7.1 Obligation d’information de la Banque
Dans tous les cas, un relevé de compte sera transmis mensuellement au client. Toutefois, à sa demande, la Banque pourra fournir au client toute information relative à une opération.
7.2 BAREME DE PRIX
La Banque tiendra à disposition du client par voie d’affichage en agence et/ou par tout autre moyen de publicité, ses barèmes de prix et conditions de vente, traités et validés suivant la règlementation vigueur, en tenant compte des services gratuits.
7.3 Confidentialité et protection des données
7.3.1 La Banque traitera et conservera les informations relatives au client conformément aux exigences de la législation sur la protection des données à caractère personnel.
7.3.2 A ce titre, la Banque s’interdit de collecter, conserver, traiter ou diffuser les données sensibles des consommateurs à savoir les données à caractère personnel relatives aux opinions ou activités religieuses, philosophiques, politiques, syndicales, à la vie sexuelle ou aux informations génériques et biométriques, à la santé et à des mesures d’ordre social, et s’engage à :
-Respecter l’ensemble des dispositions légales et règlementaires relatives à la protection des données à caractère personnel ;
-Assurer l’intégrité et la confidentialité de toute donnée couverte par le secret professionnel ; -Sécuriser par des moyens conformes, ses systèmes d’informations aux fins d’empêcher la dégradation des fichiers ou leur accessibilité aux personnes non autorisées
-Communiquer au client les finalités des données collectées et de lui rappeler son droit à rectification ou a effacement des données ;
-Recueillir le consentement préalable du client avant toute transmission des données collectées à un tiers ;
-Procéder à la mise à jour régulière des données à caractère personnel ;
-Ne pas permettre que les données soient exploitées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été collectées. Les informations personnelles recueillies par BGFIBank Madagascar à l’occasion de la relation bancaire sont nécessaires à l’ouverture, la tenue et au fonctionnement du compte du Client. Elles pourront faire l’objet de traitements informatisés, pour les finalités et dans les conditions ci-dessous précisées. Elles seront principalement utilisées par la Banque pour les finalités suivantes :
-Connaissance du Client ;
-Gestion de la relation bancaire et financière ;
-Traitement des réclamations ;
-Octroi de crédits, gestion des produits et services ;
-Recouvrement ;
- Prospection, animation commerciale et études statistiques (sous réserve du respect des dispositions légales se rapportant à cette finalité, et notamment sur le consentement) ;
-Évaluation et gestion du risque, sécurité et prévention des impayés et de la fraude ;
-Respect des obligations légales et réglementaires notamment en matière de gestion du risque opérationnel et de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la prolifération des armes ; Sous réserve de l’autorisation de l’autorité compétente, le Client autorise d’ores et déjà BGFIBank Madagascar à procéder à l’enregistrement de ses échanges téléphoniques avec le ou les collaborateurs de la Banque. Les opérations et les données personnelles sont couvertes par le secret professionnel auquel la Banque est tenue. Toutefois, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, BGFIBank Madagascar est tenue de communiquer, aux autorités judiciaires ou administratives habilitées par la loi ou en vertu d’une décision de Justice, toutes informations sollicitées sur le Client. Le Client peut également, à tout moment, conformément à la loi sur la protection des données à caractère personnel, accéder aux informations le concernant, les faire rectifier, s’opposer à leur communication à des tiers ou à leur utilisation par la Banque à des fins commerciales, en écrivant par lettre simple avec accusé de réception à BGFIBank Madagascar. La Banque peut, le cas échéant, transmettre au Client des informations le concernant à l’adresse électronique communiquée aux conditions particulières. Le Client est informé des risques liés à l’utilisation de ce canal de messagerie électronique, en particulier en matière de confidentialité et d’intégrité. Dès lors qu’il l’utilise pour faire une demande, le Client convient que cela autorise BGFIBank Madagascar à lui répondre, si elle y a convenance, par ce même canal de communication, et décharge la Banque de toute responsabilité en cas d’atteinte à la confidentialité ou utilisation frauduleuse des données contenues dans le message.
7.3.3 Le client reconnaît avoir disposé de suffisamment de temps pour prendre en considération le fait de confier ses données personnelles à BGFIBank Madagascar, dans le cadre de la souscription de produits et services bancaires. C’est en connaissance de cause qu’il autorise le traitement de ses données personnelles, y compris la transmission, l’interconnexion et le transfert desdites données vers un pays tiers, dans les conditions et pour les finalités qui lui ont été expliquées, étant précisé qu’il est informé que seul le personnel habilité pourra y accéder, pour nécessité de traitement. A cet effet, le Client autorise expressément BGFIBank Madagascar à partager les données le concernant et leurs mises à jour avec les tiers suivants :
-Les prestataires nécessaires à la gestion du compte et des produits bancaires ou financiers, et ce pour les seuls besoins liés à ces prestations ;
-Auxiliaires de justice et officiers ministériels dans le cadre de leurs missions de recouvrement de créances ; Le client est également informé de ses droits, selon les dispositions des articles de la loi relative à la protection des données à caractère personnel, et qu’il :
-N’est pas obligé de donner son consentement ;
-Peut le retirer par écrit en tout ou en partie auprès des agents habilités de la Banque en contactant son gestionnaire ou le service client ; Le client marquera son accord exprès ou non en page de garde.
7.4 Authentification et consentement du client
7.4.1 Authentification forte du client et ses opérations
Dans le cadre de l’utilisation par le client de produits et services digitaux, la Banque veillera à l’authentification forte de celui-ci pour toute opération de consultation de compte, de paiement en ligne, et plus généralement toute opération de paiement électronique ou moyen de communication à distance susceptible d’emporter des risques de fraude. La charge de la preuve de l’authentification forte du client incombera à la Banque, laquelle devra démontrer que l’opération éventuellement querellée a bien été authentifiée, enregistrée et comptabilisée d’une part, d’autre part, en établissement l’éventuel fraude ou négligence grave du consommateur. La Banque est parfaitement en droit de refuser l’exécution d’un ordre de paiement en cas d’erreur observée, sous réserve d’informer le client des motifs allégués au plus tard 24 heures après le refus. Dans ce cas la Banque pourra percevoir, pour tous refus justifiés, des frais conformément à sa grille de prix.
7.4.2 Consentement
• Consentement à la convention
La Banque affirme avoir fourni au client, préalablement à la signature des présentes, l’ensemble des informations essentielles au sens de la règlementation en vigueur, afin de lui permettre d’adhérer au produit/service objet des présentes en toute connaissance de cause. Le consentement du client à la conclusion des présentes sera, par l’apposition de sa signature, réputé avoir été donné librement, de même que le consentement sera requis avant toute modification essentielle. A cet effet, le client pourra avant de se prononcer et s’il le souhaite, demander un délai de réflexion de 03 jours, à compter de la réception de l’offre. Toutefois, le client bénéficie d’un droit de rétraction de 14 jours au plus, à compter de la signature des présentes.
• Consentement aux opérations
La Banque s’engage à mettre en place tout dispositif manuel, électronique ou digital, permettant de matérialiser le consentement et/ou la confirmation du client avant la réalisation d’une opération. Elle s’assurera d’informer le client que l’opération dont l’exécution est demandée nécessite des frais, auquel cas, le client ne sera pas tenu du paiement desdits frais.
7.5 Convention de preuve
Les parties reconnaissent que :
- La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d’une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d’une signification intelligible, quels que soient leur support (papier ou électronique) et leurs modalités de transmission ;
- La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie celui qui l’appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui
découlent de cet acte. Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à la preuve du contraire. La signature électronique est sécurisée, lorsqu’elle satisfait aux trois exigences suivantes :
1) Être propre au signataire ;
2) Être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif ;
3) Garantir avec l’acte auquel il s’attache, un lien tel que toute modification ultérieure de l’acte soit détectable.
La preuve des transactions résultera suffisamment des enregistrements informatiques conservés par la Banque. Le client reconnaît et accepte expressément que la Banque pourra, à tout moment, procéder à toute opération de régularisation rendue nécessaire, par suite de la survenance d’éventuels aléas techniques, technologiques, matériels notamment.
7.6 Engagements de la banque Par les présentes, la Banque s’engage à :
- Fournir sans frais tout support permettant de matérialiser l’ordre donné par le client, comportant les mentions obligatoires exigées par la règlementation en vigueur ;
- Éditer l’historique du compte des 12 derniers mois, à transmettre au client, à sa demande, lors de la clôture du compte et restituer le solde créditeur sous 10 jours ;
- Garder la trace écrite ou électronique du respect de ses engagements en matière d’information du client ;
- S’assurer au préalable que les produits et services proposés sont adaptés aux besoins et situation financière du client ;
- Veiller au respect des prescriptions règlementaires en matière d’octroi de crédit ;
- Accepter, à tout moment, toute demande de remboursement anticipé de crédit respectant les conditions contractuelles et ne dépassant pas les charges financières du prêt en cours ;
- Intégrer dans son dispositif de contrôle interne, la prévention des risques susceptibles d’affecter le consommateur, former ses équipes sur la manière de sensibiliser le client ;
- Assurer la sécurité des moyens de paiement mis à disposition du client ainsi que le bon dénouement des opérations même réalisées via un distributeur ou un sous-distributeur ;
7.7 Prohibitions en matière de communication et de publicité
La Banque s’interdit de :
- Diffuser tout support de communication de nature à induire le client en erreur ;
- Délivrer au client des courriels à visées publicitaires, lorsque ce dernier n’y est pas expressément marqué son accord aux conditions particulières et/ou par tout autre moyen laissant trace écrite ;
- Élaborer des supports publicitaires susceptibles d’être assimilés à de la concurrence déloyale, au sens des dispositions légales en vigueur ;
- Faire référence à des contrats et des règles, textes ou pratiques non mis à disposition avant la signature des présentes ;
- Calomnier, insulter, offenser culturellement ou abuser de la faiblesse du client ;
- Procéder à des modifications unilatérales des présentes, ou sans en avoir informé le client par tout moyen laissant trace écrite au moins (01) mois avant ;
- Recourir ou se prévaloir de toute clause susceptible d’être considérée comme abusive au sens de la règlementation en vigueur ;
- Subordonner l’achat d’un produit ou service, à l’achat d’un autre produit ou service, sauf en cas de produits ne pouvant ni être dissociés, ni servis individuellement, ou en cas de package conférant un avantage financier au client ;
7.8 Traitement des réclamations
La Banque s’engage à mettre en place un dispositif interne de traitement des réclamations du client, au moyen de procédures et d’une organisation et informer le client sur son droit de faire des réclamations. Le traitement des réclamations se veut essentiellement dynamique : impliquant la célérité des agents en charge du traitement ; accessible : ne nécessitant pas un formalisme ou des moyens particuliers ; traçable : permettant d’identifier son auteur et le moment d’introduction de sa demande ; gratuit : service non facturable et au besoin, mise à disposition d’une adresse mail pour les réclamations ([email protected]) ou mise à disposition de la fiche de réclamation récupérable au niveau de l’agence. Les réclamations sur les transactions ne seront prises en compte que lorsqu’elles sont faites dans un délai de cent vingt (120) jours maximums, à compter de la date de l’opération contestée.
7.9 CONTENU – MODIFICATION – DUREE DE LA CONVENTION
7.9.1 Contenu de la convention
La Banque s’engage à veiller à ce que figure au sein de ses conventions, la totalité des clauses imposées par le législateur, notamment : comparution complète des parties, description des principales caractéristiques, le plafond des opérations, les obligations et responsabilités respectives des parties, conditions financières du produit, le droit aux réclamations, les précautions d’utilisation, durée et modalités de résiliation.
7.9.2 Modification de la convention BGFIBank Madagascar se réserve le droit d’apporter des modifications aux dispositions et services ci- dessus, notamment à la suite de l’évolution des matériels, outils techniques et technologies utilisés pour la transmission de l’information ou les extensions possibles des services proposés. La Banque se réserve également le droit d’apporter des modifications à la tarification précisée aux conditions particulières. Sachant que la modification unilatérale d’une convention en cours d’exécution lui est interdite, la Banque s’engage à soumettre préalablement au client, toute éventuelle proposition de modification, par tout moyen laissant trace écrite au moins (01) mois avant la prise d’effet souhaitée. Au cours de ce délai, le client pourra exprimer son refus et partant, se prévaloir de son droit de résilier la présente convention sans frais. A défaut, le silence gardé du client
vaudra acceptation. Toutefois, les modifications de la présente convention imposées par la loi ou la réglementation sont applicables de plein droit sans préavis.
7.9.3 Durée/résiliation de la convention
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être résiliée par écrit à tout moment par BGFIBank Madagascar ou par le client titulaire du compte, à condition de prévenir l’autre partie, par courrier avec accusé de réception, deux (02) mois avant la date de résiliation souhaitée. La présente convention sera également résiliée de plein droit en cas de fermeture du compte auquel la carte est rattachée.
7.9.4 SUSPENSION-INTERRUPTION DU CONTRAT- FORCE MAJEURE
7.9.4.1 Suspension-Interruption du contrat
La Banque peut suspendre ou d’interrompre, sous réserve d’une notification préalable, la mise à disposition de tout ou partie des services, si elle constate des irrégularités ou abus dans leur utilisation et plus généralement pour des raisons de sécurité. Le client peut suspendre ou interrompre à tout moment les services liés à son code d’accès ou dispositif d’authentification, par mail au gestionnaire aux jours et heures d’ouverture des agences ou par l’envoi d’un courrier au service client de la Banque. La remise en service des fonctions concernées ne peut alors être obtenue que sur instruction écrite du client adressée à la Banque.
7.9.4.2 Force majeure
Les parties conviennent expressément que leur responsabilité ne saurait être engagée pour des retards dans l'exécution de leurs obligations si un tel retard trouve son origine dans un cas de force majeure, notamment: catastrophes naturelles, incendies, ou inondations; contestations du personnel (notamment grèves générales ou partielles dans ou hors de la société); suspensions des moyens de transports ou de la demande; restrictions gouvernementales ou légales; et tout autre événement indépendant de la volonté des Parties. Les parties s'engagent à ce que la situation créée par la force majeure soit autant que possible corrigée avec toute la célérité nécessaire. La partie affectée par la force majeure devra en notifier sans délai l'autre par tout moyen laissant trace écrite. A compter de cette information, les obligations de ladite partie seront suspendues.
ARTICLE 8 : CLAUSES RESPONSABILITE SOCIALE ET ENVIRONNEMENTAL DE LA BANQUE
8.1 LAB/LFT
Chaque contractant s’engage et garantit qu’il se conformera à toutes les lois et règlementations en vigueur au Madagascar relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la prolifération des armes. Chaque contractant s’interdit de se livrer, directement ou indirectement, à des pratiques de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et de financement de la prolifération des armes.
Chaque contractant s’engage à ne commettre aucune action qui mettrait l’autre partie en violation de l’une des dispositions de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la prolifération des armes. Chaque contractant s’engage et garantit que lui- même, ses actionnaires, ses administrateurs, ses dirigeants et salariés, suivant le cas :
- Ne transfèrent, vendent ou dissimulent des biens dont ils connaissent l’origine criminelle dans le but de dissimuler ou de déguiser la provenance illicite desdits biens, ou d’aider toute personnes impliquées dans cette activité d’échapper aux poursuites judiciaires ;
- N’acquièrent, détiennent, ou utilisent des biens dont ils savent au moment où ils les réceptionnent, qu’ils proviennent d’une activité criminelle ou d’une participation à une activité criminelle ;
- Ne fournissent ou réunissent des fonds, délibérément en sachant que ces fonds seront utilisés en vue de la commission d’actes terroristes ;
- Ne fournissent ou réunissent des fonds, pour la fabrication, la procuration, la mise au point, la possession, le développement, l’exportation, le transfert, le courtage, le stockage et l’utilisation d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques et leurs vecteurs et éléments connexes en infraction des dispositions législatives nationales ou le cas échéant des obligations internationales. Le client reconnait que la Banque est assujettie à une obligation d’identification de la clientèle, des bénéficiaires des opérations et une obligation de vigilance permanente sur toutes les opérations de sa clientèle et s’engage à ce titre à transmettre sur demande, l’ensemble des pièces justificatives sur l’origine des fonds ou de la transaction.
8.2 Corruption
Chaque contractant s’engage et garantit qu’il se conformera à toutes les lois et règlementations en vigueur au Madagascar relatives à la lutte contre la corruption et
le trafic d’influence. Chaque contractant s’interdit de se livrer, directement ou indirectement, à des pratiques de corruption, d’extorsion ou de sollicitation de pot de vin, de trafic d’influence et de blanchiment du produit des pratiques corruptives.
Chaque contractant s’engage à ne commettre aucune action qui mettrait l’autre partie en violation de l’une des dispositions de lutte contre la corruption précitée. Chaque contractant s’engage et garantit que lui- même, ses actionnaires, ses administrateurs, ses dirigeants et
salariés, suivant le cas :
- N’ont pas fait l’objet d’informations défavorables, d’allégations, de poursuites ou de condamnations pour des faits de corruption ;
- Qu’ils ne proposeront pas sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public :
i) Soit pour qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir ou parce qu’elle a accompli ou s’est abstenue d’accomplir, un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat,
ii) Soit pour qu’elle abuse, ou parce qu’elle a abusé, de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
- Ne proposeront pas sans droit, directement ou indirectement, à une personne qui sans être dépositaire de l’autorité publique, ni chargée d’une mission de service public, ni investie d’un mandat électif public exerce, dans le cadre d’une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction ou un travail pour une personne physique ou morale
ou pour un organisme quelconque, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir, ou parce qu’elle a accompli ou s’est abstenu d’accomplir un acte de son activité ou de sa fonction ou facilité par son activité ou sa fonction, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles ;
- Ne sont pas des personnes politiquement exposées ;
- Ne sont pas présents sur la liste des personnes physiques et morales sanctionnées (notamment la liste des personnes exclues des marchés publics financés par les banques de développement, ainsi que la liste des personnes sous sanctions financières
et internationales des ministères économiques et financiers). BGFIBank Madagascar s’engage à conserver un enregistrement précis et complet de toutes les transactions et dépenses liées à la relation d’affaires avec le Client, conformément aux
prescriptions légales en vigueur.
8.3 Fiscalité
- La présente convention est soumise à l’ensemble de la législation fiscale en vigueur à Madagascar.
ARTICLE 9 : ACCESSIBILITE ET DISPONIBILITE
BGFIBank Madagascar met en œuvre l’ensemble des moyens techniques nécessaires pour assurer au Client une utilisation effective des services et/ou produits mis à sa disposition, ce conformément à leur destination. Toutefois, pour les services disponibles via un réseau privé et sécurisé n’appartenant pas à la Banque, leur disponibilité continue ne peut être garantie. Ceux-ci peuvent notamment être interrompus de manière momentanée en cas de force majeure, de difficultés techniques informatiques ou autres causes liées aux télécommunications et en particulier dans l’hypothèse d’une perturbation du réseau de communication utilisée. Le Client sera informé par la Banque par tout moyen, des nécessaires périodes de maintenance programmées. Sauf impératif technique, BGFIBank Madagascar s’efforcera de mettre en œuvre toutes les mesures correctives possibles aux heures de faible activité afin d’éviter ou de limiter d’éventuelles perturbations des activités du Client.
ARTICLE 10 : SANCTIONS
Toute fausse déclaration du client, de ses mandataires dans le cadre de l’exécution des présentes les expose à des sanctions légales et contractuelles (principalement la résiliation). Tous frais et dépenses réels engagés pour le recouvrement forcé en vertu d’un titre exécutoire sont solidairement à la charge du Titulaire de la carte et du Titulaire de compte (si différents).
ARTICLE 11 : MODIFICATIONS
Toutes conditions spécifiques sur l’exécution de la présente convention devront faire l’objet d’une demande et accord express et écrit de la Banque (modification des tarifs/frais, taux préférentiels, plafonds, etc.).
ARTICLE 12 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente Convention, les Parties font élection de domicile aux adresses mentionnées en tête des présentes.
ARTICLE 13 : LOI/REGLEMENT DES LITIGES
Le présent protocole est régi par le droit Malgache. Tout litige né à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention fera obligatoirement l’objet d’un accord amiable. En cas d’échec d’accord amiable, dans un délai de 45 jours, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel d’Antananarivo seront seuls compétents.